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- La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi.
Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe.
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1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l’article 47, à l’exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l’État ;
2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l’article 22, ou un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25. (...)
Article 47
Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 €.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s’agissant d’une entreprise,
5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €.
Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes,
celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.





